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Mentions légales & Politique de confidentialité

Conditions générales – VALIDO

 

GÉNÉRALITÉS

La société NEXLA BELGIUM SRL, dont le siège social est établi Place des Maïeurs 4 bte 20, 1150 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1005.568.514, ci-après dénommée VALIDO, est propriétaire de l’Application mobile et du site internet valido.be, destinés à la mise en relation entre des personnes à mobilité réduite (PMR) et des chauffeurs spécialisés.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « le Client » ou « l’Usager ») et de VALIDO dans le cadre de l’utilisation de l’application et du service de réservation de transport adapté.

L’utilisation de la plateforme VALIDO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve.

DÉFINITIONS

VALIDO : la marque commerciale exploitée par NEXLA BELGIUM SRL pour fournir un service de transport PMR.

Application : l’application mobile VALIDO, disponible sur iOS et Android.

Client / Usager : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de transport proposés via VALIDO.

Chauffeur : professionnel agréé, titulaire des autorisations nécessaires, formé au transport PMR, et partenaire de VALIDO.

Course : toute prestation de transport réservée via l’application ou le site internet de VALIDO.

Véhicule adapté : véhicule homologué et équipé pour accueillir des passagers en fauteuil roulant ou nécessitant une assistance particulière.

OBJET DU CONTRAT

VALIDO permet la mise en relation entre Clients et Chauffeurs spécialisés PMR via une technologie de géolocalisation et un système de réservation à la demande ou planifiée. La prestation de transport est assurée par le Chauffeur, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

INSCRIPTION ET UTILISATION

L’accès à VALIDO nécessite la création d’un compte, impliquant la communication d’informations personnelles et, le cas échéant, des justificatifs liés à la mobilité réduite. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à jour.

Les identifiants du compte sont strictement personnels et confidentiels.

ACCÈS AU SERVICE

VALIDO est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de disponibilité des Chauffeurs. La société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance.

SERVICES PROPOSÉS

VALIDO propose :

– des courses immédiates ou réservées à l’avance ;

– des véhicules adaptés PMR avec chauffeur formé ;

– des services spécifiques selon les besoins : assistance à la montée/descente, fauteuils ancrés, rampes d’accès.

Le périmètre des prestations couvre l’ensemble de la Belgique, avec possibilité d’extension sous conditions.

MODALITÉS DE RÉSERVATION

Course immédiate : la demande est envoyée en temps réel aux chauffeurs disponibles.

Course planifiée : la réservation doit être effectuée au minimum 2 heures avant l’horaire souhaité.

Le Client doit être présent à l’adresse de prise en charge. Un délai de 10 minutes d’attente est accordé. Au-delà, la course peut être annulée et facturée.

ANNULATION ET MODIFICATION

Par le Client : possible via l’Application jusqu’à 30 minutes avant le départ sans frais.

Par le Chauffeur : uniquement en cas de force majeure (panne, inaccessibilité…).

En cas de non-présentation du Client, des frais de non-présentation peuvent être appliqués.

TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont communiqués avant chaque réservation.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire via l’Application ou tout autre moyen accepté par VALIDO.

Des majorations horaires (soirée, nuit, week-ends) ou de services spécifiques peuvent s’appliquer.

RESPONSABILITÉS

VALIDO agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas responsable du transport.

Le Chauffeur assume l’entière responsabilité de la conduite et de la sécurité durant la Course.

En cas de préjudice lié à une non-présentation, un retard ou une annulation, la responsabilité incombe au Chauffeur et à son employeur le cas échéant.

PROTECTION DES DONNÉES

VALIDO respecte la législation en vigueur (RGPD) concernant la protection des données personnelles. Les données sont collectées uniquement à des fins de gestion du service.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

VALIDO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés via l’Application ou le Site.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bruxelles.

Nos politiques de confidentialité 

La société s’engage à protéger votre vie privée. La présente politique de confidentialité explique comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et divulguées par la société. Cette politique de confidentialité s’applique à notre site web ainsi qu’à nos applications (notre « Service »). En accédant à notre Service ou en l’utilisant, vous signifiez que vous avez lu, compris et accepté la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles, tels que décrits dans la présente politique de confidentialité et dans nos conditions de service.

Interprétation et définitions

Définitions Aux fins de la présente Politique de confidentialité : ​
  • Applications fait référence à l’application de conducteur iOS de la Société, à l’application de client iOS, à l’application de conducteur Android, à l’application de client Android.
  • Compte désigne un compte unique créé pour vous afin d’accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.
  • Entreprise (désignée soit par « l’Entreprise “, ” Nous “, ” Notre “ ou ” Nos » dans le présent Contrat) désigne l’Entreprise.
  • Les cookies sont de petits fichiers placés sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site web, contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site web parmi ses nombreuses utilisations.
  • Client désigne une personne qui s’inscrit pour utiliser le service de la Société.
  • Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Adresse IP : Chaque appareil connecté à Internet se voit attribuer un numéro appelé adresse de protocole Internet (IP). Ces numéros sont généralement attribués par blocs géographiques. Une adresse IP peut souvent être utilisée pour identifier l’emplacement à partir duquel un appareil se connecte à Internet.
  • Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
  • Service désigne le site internet et les applications.
  • Prestataire de service désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il fait référence aux sociétés tierces ou aux individus employés par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la façon dont le Service est utilisé.
  • Les données d’utilisation font référence aux données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du Service, soit à partir de l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de la visite d’une page).
  • Site internet désigne la Société, accessible à partir du site : valido.be